La Cour fédérale du Canada a approuvé l’entente de règlement définitive d’un recours collectif sur l’inconduite sexuelle dans les Forces armées canadiennes (FAC) et au ministère de la Défense nationale (MDN). Le règlement concerne les membres des FAC, les employés du MDN et le Personnel des fonds non publics, Forces canadiennes, anciens et actuels, qui ont été victimes d’agression sexuelle, de harcèlement sexuel et/ou de discrimination fondée sur le genre, le sexe, l’identité de genre ou l’orientation sexuelle en lien avec leur service militaire et/ou leur emploi.
Les évaluateurs nommés à la liste d’évaluateurs auront pour mandat :
(a) de déterminer l’admissibilité des réclamants à une indemnité financière dans le cadre du règlement;
(b) de déterminer le niveau d’indemnisation dans le cadre du règlement, selon le préjudice subi en rapport avec des blessures physiques, émotionnelles ou psychologiques.
La procédure de réclamation a pour but d’offrir une indemnisation juste aux membres du groupe dont la réclamation est fondée, et de veiller en même temps à ce que les réclamations soient évaluées correctement, de manière équitable et avec diligence sur la base d’une validation adéquate et satisfaisante. Dans la mesure du possible, la procédure de réclamation ne se veut pas contradictoire et doit être réparatrice.
Les réclamations seront évaluées en fonction d’un examen du formulaire de demande écrit et d’autres documents. L’entente de règlement prévoit qu’en l’absence de preuve ou d’indications claires au contraire, il est présumé que les membres du groupe agissent avec honnêteté et de bonne foi quant aux renseignements qu’ils fournissent.
Qualifications des évaluateur(e)s nommé(e)s à la liste d’évaluateur(e)s
Les candidat(e)s intéressé(e)s doivent posséder les qualifications et les expériences suivantes :
Diplôme d’une université reconnue ou combinaison acceptable d’études collégiales, de formation et/ou d’expérience professionnelle pertinente.
Au moins trois ans d’expérience de travail pertinent, p. ex. expérience concernant l’évaluation de l’admissibilité et du niveau d’indemnisation en rapport avec des préjudices physiques, émotionnels ou psychologiques, expérience de la prise de décisions administratives ou quasi-judiciaires ou expérience de travail analogue.
Expérience dans l’interprétation et l’application de textes de lois et/ou d’ententes de règlement, y compris de l’évaluation d’informations complexes ainsi que de la rédaction de décisions ou de rapports.
Expérience en terme de conditions de travail indépendantes, avec des charges de travail substantielles.
Capacité d’évaluer des demandes et de rédiger des décisions dans l’une des langues officielles ou les deux.
Connaissance des effets des traumatismes, en particulier dans les cas d’inconduite sexuelle, constitue un atout.
Une formation et une expérience en droit sont des atouts, bien qu’elles ne soient pas requises.
Conditions d’emploi
La durée prévue du mandat sera du 1er septembre 2020 approximativement au 24 janvier 2023 approximativement.
Les évaluateur(e)s nommés à la liste d’évaluateur(e) devront être disponibles de 15 à 30 heures par semaine, quoiqu’il y a une certaine flexibilité quant au moment où le travail sera effectué. Leurs services seront retenus pour un maximum de 30 heures par semaine.
Les évaluateur(e)s nommé(e)s à la liste des évaluateur(e)s relèveront de l’évaluatrice en chef et/ou de l’évaluatrice en chef adjointe.
De façon générale, les évaluateur(e)s nommé(e)s à la liste des évaluateur(e)s travailleront de leurs propres bureaux et doivent fournir eux-mêmes des technologies, fournitures et ressources nécessaires pour s’acquitter de leurs tâches et leurs responsabilités. Ils/elles ne devront pas conserver ou enregistrer des renseignements sous forme électronique sauf de la manière et avec des appareils approuvés.
Les évaluateur(e)s nommée à la liste des évaluateur(e)s doivent observer une entente de non-divulgation. Ils/elles doivent traiter tous les renseignements des réclamants de façon confidentielle et s’assurer que ces renseignements sont conservés d’une façon sûre et à un endroit sécuritaire.
Pour commencer, les évaluateur(e)s nommé(e)s à la liste des évaluateur(e)s seront payés 155 $ l’heure pour leurs services professionnels, avec des augmentations en fonction de l’expérience acquise. Ainsi, leur traitement horaire sera de 155 $ pour les 300 premières demandes, 175 $ pour les 350 demandes suivantes et 195 $ par la suite. Ils/elles devront respecter les normes de service en matière de délai de traitement des dossiers qui leur sont assignés.
Aucune autre rémunération pour congés annuels, jours fériés, congés de maladie, frais généraux ou autres dépenses ne sera payable. Les évaluateur(e)s nommé(e)s à la liste des évaluateurs ne sont pas des employé(e)s, des fonctionnaires, des agents, ou une autre émanation de Sa Majesté la Reine du chef du Canada.
Les évaluateur(e)s nommé(e)s à la liste des évaluateur(e)s devront détenir une assurance responsabilité professionnelle adéquate tout au long de leur mandat et pendant au moins 12 mois après la fin de leur mandat. Les frais liés à cette assurance seront assumés par les évaluateur(e)s eux‑mêmes.
Pour poser sa candidature
Les demandes doivent être reçues au plus tard le 22 juin 2020 pour assurer qu’elles soient considérées. Les personnes intéressées doivent fournir une copie de leur curriculum vitae à Reva Devins par courriel à caf/dndassessors@revadevins.com. Elles sont également encouragées à mettre en évidence leurs qualifications et autres atouts dans une lettre de présentation. Enfin, les candidat(e)s doivent également indiquer le nombre approximatif d’heures qu’ils/elles sont disponibles par semaine.
Les évaluateur(e)s nommé(e)s à la liste des évaluateur(e)s seront sélectionné(e)s selon le processus indiqué à l’article quatre de la Deuxième entente supplémentaire; ils seront nommés par la Cour.
La deuxième entente supplémentaire est disponible à :
Seuls les candidat(e)s invité(e)s pour une entrevue seront contactés pour l’instant. Veuillez indiquer si vous souhaitez que votre demande soit conservée dans l’éventualité où un plus grand nombre d’évaluateur(e)s devienne nécessaire ultérieurement.